Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet de la société Mon Business Matinal, nommée ici par "La Société".

Est considérée comme "Client" toute personne physique ou morale réalisant une commande validée via la plateforme de paiement en ligne sécurisée proposée par la société.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à La Société implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV, et des mentions légales dont le lien est indiqué sur chacun de nos sites.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises) et incluent la TVA applicable qui est explicitement indiquée (taux de TVA française à 20 %). Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les services sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Paiement et facturation

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe ou tout autre prestataire de système de paiement en ligne agréé proposé sur le site.

Toute garantie quant à la sécurité de ces systèmes de paiement est entièrement de la responsabilité des sociétés prestataires et ne saurait être imputée à La Société.

Une facture détaillée est automatiquement envoyée par email après chaque achat.

Il appartient au Client de vérifier ses informations de facturation lors de la commande.

Article 5 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse que le Client indique lors de sa commande. Par conséquent, le Client est tenu d'être particulièrement attentif à l’orthographe de toutes les données qu'il saisit au moment de la commande. Les risques seront à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits ou services commandés auront été livrés.

5.1. Formations en ligne et ressources numériques

• Les formations en ligne sont accessibles immédiatement après paiement, sauf mention contraire (ex. : formation en live à une date précise).

• Les ressources pédagogiques (supports téléchargeables, modèles, quiz, etc) sont fournies sous format numérique et disponibles en téléchargement immédiat après l’achat.

5.2. Accès aux ateliers et sessions live

• Pour les formations en direct, en session live (masterclasses, ateliers, webinaires, sessions one-to-one), un lien de connexion est fourni par email après l’inscription.

• La Société se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas de force majeure ou de nombre insuffisant d’inscrits. Dans ce cas, un remboursement ou un report sera proposé. Toutefois, dans le cas de non respect par le Client de l'heure de connexion à une session live sans prévenir dans les délais demandés, La Société se réserve le droit de maintenir, d'annuler ou de reporter la session en question sans remboursement prévu (se référer à l'article "Droit de rétractation et politique de remboursement" à cet effet).

Article 6 : Protection des données personnelles

Les données collectées lors des achats et inscriptions sur les sites de La Société sont utilisées uniquement dans le cadre de la mise à disposition des produits et services proposés et de la gestion de la relation avec le Client.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, comme indiqué sur les mentions légales dont le lien est indiqué sur chaque site.

En adhérant à ces CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de nos mentions légales, notamment en ce qui concerne notre politique de protection des données personnelles, et consent à ce que La Société collecte et utilise ses données comme décrit sur ces mentions légales.

En saisissant son adresse email sur l’un des sites de La Société, le Client recevra des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant les produits et services de La Société. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de chaque email de newsletter ou de campagne emailing.

Article 7 : Informations sur La Société

Mon Business Matinal est immatriculée au Registre National des Entreprises en France (RNE) sous le numéro 899 653 620 et siège au :

403 avenue de Tournamy, 06250 Mougins

TVA : FR86899653620

Contact : mbmlink.assist@gmail.com

Article 8 : Droit de rétractation et politique de remboursement

8.1. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.

8.2. Remboursements et annulations

• Ressources numériques et formations en ligne : Sauf mention contraire ou garantie explicitement indiquée, aucun remboursement n’est possible après l’achat, sauf en cas de problème technique empêchant l’accès au contenu.

• Sessions live :

  • Annulation par le Client : Remboursement intégral si l’annulation est demandée au moins 7 jours avant la date de la session. Aucun remboursement n'est prévu en cas d’annulation après ce délai.

  • Annulation par La Société : en cas de force majeure ou de nombre insuffisant d’inscrits, Le Société se réserve le droit d'annuler une session live. Dans ce cas, un remboursement intégral sera proposé.

  • Dans le cas de non respect de l'heure de connexion à une session live par le Client sans prévenir dans les délais demandés (au moins 7 jours avant), La Société se réserve le droit de maintenir, d'annuler ou de reporter la session en question sans remboursement prévu.

Toute demande de remboursement doit être adressée dans un délai de 14 jours après la date d’achat par email à l'adresse communiquée au Client à sa souscription à un produit ou service.

La Société rembourse le Client par virement bancaire ou chèque dans un délai de 30 jours maximum.

Article 9 : Utilisation des services et propriété intellectuelle

9.1. Accès personnel et interdiction de partage

• L’accès aux formations et ressources est strictement personnel et réservé à l’acheteur.

• Toute diffusion, revente ou partage non autorisé des contenus est strictement interdit et pourra entraîner la suspension du compte sans remboursement.

9.2. Droits d’auteur et protection des contenus

• Tous les supports de formation, modèles et ressources fournis par La Société sont protégés par le droit d’auteur.

• L’achat donne un droit d’utilisation personnel et non transférable, mais n’autorise pas la reproduction ou la distribution des contenus sans accord préalable écrit par La Société.

Article 10 : Responsabilités et garanties

10.1. Engagement de La Société

La Société s’engage à fournir des services de qualité et à assurer un accès optimal aux formations et ressources. Cependant, des interruptions temporaires pour maintenance peuvent survenir.

10.2. Limitation de responsabilité

La Société ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques liées aux équipements ou connexions internet des utilisateurs.

Aucune garantie n’est donnée quant aux résultats obtenus suite à l’utilisation des formations ou ressources proposées.

Article 11 : Résiliation et suppression du compte

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leur compte à tout moment par email à mbmlink.assist@gmail.com.

La suppression du compte entraîne la perte d’accès aux formations et ressources achetées, sans remboursement possible.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord amiable, le différend sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles.

Article 13 : Contact et assistance

Pour toute question ou assistance, contacter La Société par email à mbmlink.assist@gmail.com.